L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... demander à un médecin l'interruption de sa grossesse avant la fin de la douzième semaine. En Italie, avant la loi n.194 de 1978, l'avortement était considéré, ... normes européennes et nationales visant à protéger au mieux la patiente. En Italie, l'autorisation de ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le préavis de grève en Espagne se fait minimum 10 jours avant le début de ladite grève et ce dans les services ... dans la législation La cour rappelle premièrement avant de rentrer dans le fond du problème que l’objet de ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... estiment que ces solutions contribuent généralement mieux que le droit français, à une allocation optimale des ... Cour de Cassation reflètent bien cette réceptivité. L’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription dirigé par le Professeur Pierre Catala (Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... après la vingtième semaine de gestation, mais avant viabilité établie du fœtus, sauf en cas d’urgence ... de la décision ultime de mettre fin ou non d’avorter avant d’avoir atteint le stade de viabilité du fœtus, est ... Interdiction de toute intervention excessive de l’Etat avant le stade de viabilité du fœtus – distinction entre ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés ... ce critère a été tiré des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre ... Ce choix n’est pas anodin en ce qu’il permet de mieux protéger et servir l’intérêt du mineur, comme ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... arbitration is a private process ». Pourtant, il met en avant quatre situations où il est possible de déroger au ... arbitrale. Plus important encore, la Cour a mis en avant quatre situations dans lesquels la révélation de ... principes de confidentialité bancaire ont été mis en avant dans un arrêt de 1924 (Tournier v National Provincial ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de la période de référence. En outre, le ... français, un salarié qui n’avait pas pris son congé avant son expiration, pour un motif ne résultant pas du fait ... le cas où le contrat de travail de celui-ci prend fin avant qu’il n’ait pu exercer son droit aux congés payés ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... temps aux différents principes qui ont été mis en avant dans l’arrêt R v Doheny and Adams (I), avant de nous pencher plus précisément sur la question de ... et en France (II). I- Les règles de conduite mises en avant dans l’arrêt R v Doheny and Adams Lord Justice ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... italienne ayant transféré son siège au Royaume-Uni avant que ne soit constaté l'état de faillite, moment clé, ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans lequel il avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit ... où ils avaient leur résidence habituelle immédiatement avant leur déplacement illicite. La décision de la Cour ... lequel l’enfant a sa résidence habituelle, qui sera la mieux à même de statuer par la suite sur le droit de garde ...