La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... régulation du droit de grève a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la déclaration du ... est régulée par un Décret loi et date de 1977, donc avant l’approbation de la Constitution espagnole qui date ... essentiels détenu par les citoyens ». A la fin de l'avant-dernier mandat de Felipe González, en 1993, un projet ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... du Statut de la CPI, elle n’est en revanche pas exigée avant la commission du crime de génocide. Aucune ... que lorsque l’intention spécifique sera caractérisée. Avant cela, le crime ne pourra être qualifié que de crime ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... cette institution. Il peut ainsi attendre plusieurs mois avant d’examiner un projet qui lui a été transmis. ... embarrassant minimum. A l’instar de l’initiative « Mieux légiférer 2003 » (adoptée conjointement par la ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... l’analyse, il n’y a pas encore de réponse possible. Avant de s’intéresser à ce problème spécifique, il faut ... puisse trouver son application, son ampleur s’analyse mieux en examinant si et à quelle fréquence le juge et le ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... pour diffuser ces vidéos qui les reproduit et les formate avant de les  rendre accessibles au public. Viacom estime ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART

... est subjective . De tels critères encadreraient mieux l’appréciation du juge. Droit du procès et de la ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... du promissory estoppel tel que définie en Common law (I) avant de nous interroger sur l’utilité d’une éventuelle ... comme si les deux sous-comptes étaient indépendants avant de modifier son comportement et de se prévaloir de la ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... de l’article 31(1)(a) (ci-après ‘l’Article’) pour mieux saisir sa formulation finale (I). En second lieu, force ... la LRA à l’âge de 9 ans, et devenait enfant soldat, avant de faire partie intégrante de cette armée ...

Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019

... d’avoir 18 ans, il vit à Barcelone et fréquente son avant-garde. Il commence à se rendre à Paris, découvre ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... d’estimer que les individus qui la composent sont les mieux placés pour prendre les décisions qui les concernent. ... fléau des fake news. La première réponse possible est avant tout juridique. Que ce soit du côté américain ou ...