Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... légales d'application du statut de conjoint salarié Avant 2001, en France, le conjoint salarié était placé ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... opportun, à ce stade, d’analyser les arguments mis en avant par le Congrès afin de justifier l’exclusion des ... de l’homme a rejeté des arguments semblables mis en avant par le gouvernement britannique pour justifier sa loi ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... lois ne touchent pas des personnes (puisque celles-ci sont mieux protégées par la nouvelle formule) mais des faits ... La mise en application du principe d’égalité est donc mieux garantie en Allemagne. L’article 3 LF et le droit ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... à l’émergence d’une convergence profonde et donc mieux ancrée et plus durable ( On the convergence (and ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... son «réseau social» et a soutenu qu’il aurait été mieux soigné chez lui qu’en détention, situation qui ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... effet dès la période des pourparlers, c’est-à dire avant toute conclusion » (P. Mousseron, op.cit ., p. 243 et ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... concernant la force probante de la preuve électronique. Avant « l’arrêt sur certains règlements relatifs à la ... d'impôts et de TVA par voie électronique. Cependant, avant la loi du 13 mars 2000, l’administration d’une ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... De plus l’Article 72 établit que « si, avant la date de l'exécution du contrat, il est manifeste ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... droit français (Ass. plén., 7 juillet 2006, précité) : avant 2006, l’invocation d’un nouveau moyen suffisait ... encore s’être prononcé si la révocation intervient avant le versement des dommages et intérêts. Néanmoins, ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... stocker des données à titre préventif c’est-à-dire avant même qu’une personne n’ait commis une quelconque ... allemande sur la conservation des données. Même avant son entrée en vigueur, de nombreux recours ont été ...