Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... de cette souveraineté. Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme ... les conséquences d’une telle renonciation pour l’Etat sont plus importantes en ce qu’elles ouvrent la voie à une ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les demandes ... réfugié en Grèce, compte tenu de la situation actuelle, sont en effet devenues complètement illusoires. D’une ... donné que le demandeur d’asile a retiré quelque temps après son recours constitutionnel (en droit allemand, le ...
Mot-clés: immigration / Europe
Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... une ville où la culture tient une place prépondérante. Les mots de mon ami pour décrire la pièce se révèlent ... répliques énigmatiques, d’envolées sur la vie, la mort et le temps qui passe, on en arrive à comprendre que le ... elle a offert ses loyaux services pendant près de 40 ans. Avant d’aller plus loin et pour se faire une idée ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... d'une incitation à la réinsertion professionnelle Après avoir rendu compte de la nécessité de la réforme ... 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne (Art. 7 ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre ... Grabell, WestLawNext). De plus la loi précise quels sont les deux types de dilutions : la dilution de la marque ... été décidée l'affaire « Champagne » en 1993 : d ans cette affaire très célèbre, la Société Yves ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... au nouveau contexte migratoire qui a évolué depuis dix ans. Les modifications législatives portent sur tous les ... des immigrés. Les droits et libertés des étrangers sont ainsi étendus et le regroupement familial présente une ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... au nouveau contexte migratoire qui a évolué depuis dix ans. Les modifications législatives portent sur tous les ... des immigrés. Les droits et libertés des étrangers sont ainsi étendus et le regroupement familial présente une ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... qui disposent respectivement que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le ... Unidroit, le prix raisonnable intervient cependant après s’être référées au « prix habituellement ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... s’applique aux faits et circonstances. Cependant il faut après établir si cette connaissance effective « fait ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis de litiges impliquant le droit ... substance chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire