Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... à certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... commerce). Il est vrai que les schemes of arrangements ne sont pas par nature une procédure d’insolvabilité: ils ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Le viol apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son ... commis un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin ... de la qualification du viol et de sa répression sont valables également en droit français, même s’il ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute ... juillet par la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après « la Cour » ou « CEDH »). Celle-ci a en effet ... en 1979 par l'arrêt Marcx sus-cité, ont mis plus de 20 ans pour enfin se frayer un chemin dans la législation ...
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... et mettant en danger la vie de ces salariés, quels sont les moyens dont disposent les travailleurs afin de faire ... de 1978 (avant un syndicat ne pouvait être créé qu’après autorisation par décret du Ministre du Travail), ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à ... v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits similaires avaient ... a fait une série de peintures sur bois dans lesquelles sont incorporées et introduites la quasi totalité des ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... et les différents circuits d'appel fédéraux sont partagés à ce sujet. Bien que différente de la ... Toutefois, le développement du commerce international après la Seconde guerre mondiale a poussé à une certaine ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son ... en 1953 et tous les États membres du Conseil d’Europe y sont parties. En réalité, ce n’est qu’avec la ... exemplaire et irréprochable ne s’en rendent compte qu’après une condamnation de leur pays. D’ailleurs, la France ...