La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les ... droit d’exploitation : c’est la thèse moniste. D’après cette théorie, le droit d’exploitation, que ... de l’auteur (ou de ses successeurs à cause de mort) à une cession doit être exprès et il se concrétise ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... la loi pakistanaise, étant donné que les deux parties sont des ressortissants pakistanais. Selon l’article 260 ... pas divorcer en privé, sans intervention judiciaire, d’après l’article 17 alinéa 2 du EGBGB. Le problème se ... Mot-clés:
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les incriminant. Mais tandis que le recours en ... à la majorité des deux tiers de ses représentants après mise en demeure de l’Etat mis en cause. Ainsi, le ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et fournissent au tribunal arbitral les ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... créancier lésé à éviter, dans la mesure du possible, les conduites à risque, afin de prévenir la survenance de ... punitifs dans la sphère contractuelle. Les DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... constituerait, selon le SOGIP (Echelle de gouvernance – les Nations Unies, l’Etat et les Peuples Autochtones), une ... droit à l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... même : si le médiateur non-professionnel doit avoir 18 ans (et disposer de la capacité juridique), le médiateur ... ne pourront se tourner vers la voie judiciaire qu’après échec de la tentative de résolution amiable. En ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis 2004 une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, ... de coopération avec la Cour de Luxembourg. Près de vingt ans après la célèbre jurisprudence allemande Solange II, ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ... Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont consacrées par la section 107 du Copyright Act avec le ... Sur la question de la violation du droit d’auteur, après avoir examiné les faits à la lumière des 4 ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.