L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... dans le service, les inspecteurs du DOT ont tôt fait de faire le rapprochement. Ainsi, Lawrence Knapek Commissaire ... inviolé" . En effet, aux termes de ce texte, nul ne peut faire l’objet de fouilles sans mandat. Les charges retenues ... sur la représentation que peut raisonnablement se faire le salarié de l’étendue de la protection de sa vie ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. L’idéologie ... au succès de sa prétention. Le système probatoire civil classique met en avant le rôle des parties qui ont la ... communiquer spontanément les pièces dont elles entendent faire état dans le procès (art. 132 et suivants CPC). Les ... Mot-clés:
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plupart des cas, intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ses droits (La Propriété Industrielle, ... lui seul n'est en rien dispositif, une marque pouvant se faire une renommée très rapidement (dans certains cas avant ... est donc une action en responsabilité délictuelle classique pour laquelle la preuve des trois éléments de ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... mettent en place des moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives (art. 7§1 dir.) et notamment faire en sorte que les consommateurs ne soient pas liés par ... note en passant que la simple faculté pour le juge de faire ceci serait suffisant (Asturcom, op.cit., pt 54). Donc ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... apparaissant de façon récurrente en 2020 afin de faire respecter les mesures sanitaires liées à la crise du ... facilitant davantage leur utilisation légale afin de faire respecter les mesures sanitaires, notamment au ... capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement, l’association ... Mot-clés: Drones - Police
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les droits internes, ce qui est assez nouveau et pourrait faire évoluer les rapports entre le droit international et ... pas d’effet direct aux traités non-incorporés, a su le faire par cette incorporation même. Cela permet ... ce qui en l’espèce est difficile étant donné la nouveauté du phénomène et la probabilité qu’il n’y ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... aux traités; et, par un processus d’assimilation, de faire en sorte que les peuples autochtones cessent ... avec le reste de la population au Canada ne peut se faire en un seul jour. Pour elle, il faut que les mentalités ... MBDE Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... (A) que les autorités de surveillance ont pour charge de faire respecter, usant pour ce faire de différentes méthodes (B). A. Les obligations ... uniquement si l’entreprise d’investissement souhaite faire une offre au public d’achat de ses propres actions. ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses directives, si elle est dans l’impossibilité de le faire, elle peut faire appel à deux témoins De même qu’en France, chaque ... s’imposerait désormais au médecin. De plus, la nouveauté principale de ce texte réside dans la mise en ...