Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... mettent en place des moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives (art. 7§1 dir.) et notamment faire en sorte que les consommateurs ne soient pas liés par ... note en passant que la simple faculté pour le juge de faire ceci serait suffisant (Asturcom, op.cit., pt 54). Donc ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Soumis le 12/03/2021 par Felix Aubert dans MBDE / Numérique
... apparaissant de façon récurrente en 2020 afin de faire respecter les mesures sanitaires liées à la crise du ... facilitant davantage leur utilisation légale afin de faire respecter les mesures sanitaires, notamment au ... capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement, l’association ...
Mot-clés: Drones - Police

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... les droits internes, ce qui est assez nouveau et pourrait faire évoluer les rapports entre le droit international et ... pas d’effet direct aux traités non-incorporés, a su le faire par cette incorporation même. Cela permet ... ce qui en l’espèce est difficile étant donné la nouveauté du phénomène et la probabilité qu’il n’y ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

Soumis le 14/03/2016 par Alice Murgier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... aux traités; et, par un processus d’assimilation, de faire en sorte que les peuples autochtones cessent ... avec le reste de la population au Canada ne peut se faire en un seul jour. Pour elle, il faut que les mentalités ... MBDE Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... (A) que les autorités de surveillance ont pour charge de faire respecter, usant pour ce faire de différentes méthodes (B).   A. Les obligations ... uniquement si l’entreprise d’investissement souhaite faire une offre au public d’achat de ses propres actions. ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... ses directives, si elle est dans l’impossibilité de le faire, elle peut faire appel à deux témoins De même qu’en France, chaque ... s’imposerait désormais au médecin. De plus, la nouveauté principale de ce texte réside dans la mise en ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire espérer que ces tensions diminuent. Force est de ... Monsanto MON 810. Le gouvernement français espère faire jouer le mécanisme de la clause de sauvegarde de la ... ne pas agir au nom du principe de précaution ne peut le faire que temporairement et surtout doit tout de même baser ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

Soumis le 05/02/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... [9] et d’autre part les syndicats doivent faire preuve de neutralité politique. Cependant, la grève ... leurs respects par l’employeur, ces questions doivent faire l’objet d’une décision de justice, une décision ... dévoiler les secrets de l’entreprise ou de ne pas lui faire concurrence. Pendant longtemps, la Cour de cassation ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Soumis le 25/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de ... sa dette. Le créancier pourra alors automatiquement faire jouer le caractère accessoire du cautionnement et se ... d´accorder des prêts aux sociétés. C´est donc pour faire cesser les critiques doctrinales et pour rétablir ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... dite « directe ». Les juges nationaux refusent de faire prévaloir un principe rédigé en termes généraux et ...