Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... et de divulgation au public, la requérante souhaitait faire interdire la reproduction de ses œuvres sous forme de ... requérante et entérine une nouvelle solution qui devrait faire jurisprudence en Allemagne.   Cette décision ... aux droits d'auteur et par voie de conséquence de faire condamner Google. Les moteurs de recherches n'auraient ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ainsi trancher seule. L’interprétation retenue pouvait faire bénéficier tout un pan juridique anglais du droit de ... Et qu’importe si la Common Law doit pour se faire céder sous la majorité civiliste ! Le sacrifice est ... concurrence des droits ne consiste donc pas seulement à faire prévaloir son système. A chaque Etat-Membre de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... qu'il pourra réclamer par la suite, s'il vient à se faire connaître. En fait, le recours à cette mention s'est ... pour l'auteur ou ses ayant droits qui viendraient à se faire connaître de se faire rémunérer. Le Gowers' Review, ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Soumis le 27/12/2015 par Kiaran O luasa dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Les anti-suit injunctions constituent un moyen efficace de faire respecter l’exécution d’une convention ... mais « en raison de l’obligation de ne pas faire découlant de la convention d’arbitrage interdisant ... l’appui d’une procédure d’arbitrage, mais pour lui faire obstacle. Si une anti-suit injunction cherche ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La ... au contrat. Un exemple de relation contractuelle pouvant faire intervenir un tiers au contrat originaire est ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... comme une fin en soit mais plutôt comme un moyen de faire changer le droit — ou du moins d’évaluer ... Or comment le citoyen français ou américain peuvent-ils faire confiance en la justice de leur Etat si le droit ... de droit français ou américain, ils acceptent de se faire "représenter" plus ou moins indirectement par les ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... notamment fondées sur l’orientation sexuelle et de faire appliquer le principe de l’égalité de traitement ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... vulnérables et susceptible d’être intimidés, et de faire part au juge de ces observations. Un témoin pourra ... individuelle la situation des témoins afin de les faire bénéficier de la mesure la plus appropriée et cela, ... la possibilité de témoigner sous anonymat. Cette nouveauté introduite par la loi du 15 novembre 2001 permet ...
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« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... afin de rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui ... la crainte du « stratagème » et du « faire parler dans le but de confondre » (BOSCO, ibid.). ... concurrence et en droit communautaire, la doctrine semble faire dépendre la solution du conflit de la nature civile, ...
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A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... par un avocat d’office, qu’il peut interroger et faire interroger les témoins à charge et les témoins à ... en présence de l’accusé, mais l’auteur a choisi de faire de ce sujet l’objet d’un titre à part.) 2) La ... être tenue en huis clos ou publiquement. Elle peut le faire suite à une demande d’une des parties ou bien ...