La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... enregistrée par une collectivité territoriale avant de faire l’objet d’un usage ultérieur comme nom de domaine ... comme un outil de recherche de produits ou services sans faire référence à une entreprise particulière. Les noms ... avait utilisé le nom d’une chanteuse célèbre pour en faire usage comme nom de domaine de son site Internet. Le ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et au trafic de stupéfiants, ... en droit anglais (art. 44 Regulations 2017). Cette nouveauté est significative pour le régime des trusts au ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'état dans leur vie privée et familiale – peut aussi faire naître une obligation à charge des HPC d'assurer la ... (O. Benes, v. supra). C'est ce qu'est en train de faire le gouvernement italien suite à la décision Oliari et ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois à la Constitution qui a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont ... notamment celle du BeNeLux, a été moins réticente à faire primer ce principe, et les fondements empruntés pour y ... si celles-ci lient les personnes et donc pour les faire prévaloir sur le droit national. Désormais, la ...
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... jury d'examen sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une ... l'obligation de maintenir une relation de confiance pour faire de l'absence de justification raisonnable ... Buckland, l'EAT rejette cette interprétation et refuse de faire du caractère raisonnable du comportement de ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... part également du constat que toute infraction dite « classique » peut être commise par voie informatique. La ... et non contraignante, les Etats ayant la possibilité de faire que ces échanges soient strictement confidentiels et ... pour défendre des intérêts communs. Cependant, outre la nouveauté de cette approche, des problèmes traditionnels, ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... américains "lorsqu'une action est intentée . . . pour faire reconnaitre une sentence si (A) l'arbitrage se ... aux Etats étrangers, et donc à utiliser l'analyse classique de la "personal jurisdiction", à savoir, dans le ... d'un arbitrage à l'issue duquel la sentence pourra faire l'objet d'un recours en annulation en application des ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... du European Communities Act de 1972 et doit maintenant faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une ... intérêts. L' anti-suit injunction est donc un moyen de faire respecter l'obligation contractuelle des parties ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... accusé a droit notamment à […] interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la ... peut contester le témoignage. Il a dix jours pour ce faire, à partir du moment où il est informé du contenu de ... le défendeur peut invoquer un procès non équitable pour faire rejeter certains témoignages, les actes ...