Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à ... notamment la garantie à l’éducation qui peut se faire d’après la Constitution (article 68) par un ... publics soient plus proches de la population afin de leur faire connaitre leurs droits et d’assurer les missions que ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... environnemental de l’usine. Elle se basa pour ce faire sur deux conventions, celle pour la protection du ... à l’encontre de l’Irlande (voir pt59) et la Cour va faire droit à chacun d’entre eux suivant un raisonnement ... comprend mieux que l’Irlande, qui cherchait plutôt à faire cesser les activités britanniques qu’à démontrer ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire a progressivement évolué jusqu’à se faire l’écho de la jurisprudence communautaire. (Cass., ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... citoyen, désormais informé, serait ainsi à même de faire valoir ses droits. Rapports droit interne et droit ...
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... faites devant au sein du tribunal, et enfin elles doivent faire l’objet d’un interrogatoire. (Id.). Mais une telle ... de la vérité est au coeur du procès et peut se faire par tous les moyens. Dans le système accusatoire, le but est de faire apparaître les faits au cours du procès. Dans un ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... répercussions économiques auxquelles le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble ... en viennent à menacer la capacité des individus à faire des choix éclairés quant à leur gouvernement. ... procédure de référé judiciaire sera mise en place pour faire cesser rapidement la diffusion d'une fausse nouvelle, ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... les cours constitutionnelles européennes saisies, afin de faire disparaître l’obstacle que constitue ... les dispositions nationales sur l’extradition « classique », contenues dans la loi sur l’entraide ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... pas d’autre recours pour la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. ... mexicain il est impossible pour les particuliers de faire respecter leurs droits fondamentaux de participation ... lois. Les particuliers ont désormais la possibilité de faire jouer des mécanismes de protection effective de leurs ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à l’apparition et au maintien d’une ... de position dominante qui s’entend comme le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, suppose que ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... soit tout de suite après. L’opposition doit se faire lorsqu’une destruction est encore possible sans ... que la jurisprudence actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui ... stricte française au premier cas. De la même manière, faire une distinction entre un constructeur de mauvaise foi ...