Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
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... pour les autorités nationales de la concurrence de faire cesser ces comportements, de les sanctionner et de les ... pratique anticoncurrentielle et si la probabilité de se faire prendre est de 10 %, alors la sanction dissuasive ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire a progressivement évolué jusqu’à se faire l’écho de la jurisprudence communautaire. (Cass., ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... citoyen, désormais informé, serait ainsi à même de faire valoir ses droits. Rapports droit interne et droit ...
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... faites devant au sein du tribunal, et enfin elles doivent faire l’objet d’un interrogatoire. (Id.). Mais une telle ... de la vérité est au coeur du procès et peut se faire par tous les moyens. Dans le système accusatoire, le but est de faire apparaître les faits au cours du procès. Dans un ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... répercussions économiques auxquelles le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble ... en viennent à menacer la capacité des individus à faire des choix éclairés quant à leur gouvernement. ... procédure de référé judiciaire sera mise en place pour faire cesser rapidement la diffusion d'une fausse nouvelle, ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales