Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... dont l’interaction avec diverses barrières peut faire  obstacle à leur pleine et effective participation à ... notamment la garantie à l’éducation qui peut se faire d’après la Constitution (article 68) par un ... publics soient plus proches de la population afin de leur faire connaitre leurs droits et d’assurer les missions que ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... environnemental de l’usine. Elle se basa pour ce faire sur deux conventions, celle pour la protection du ... à l’encontre de l’Irlande (voir pt59) et la Cour va faire droit à chacun d’entre eux suivant un raisonnement ... comprend mieux que l’Irlande, qui cherchait plutôt à faire cesser les activités britanniques qu’à démontrer ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... judiciaire a progressivement évolué jusqu’à se faire l’écho de la jurisprudence communautaire. (Cass., ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... citoyen, désormais informé, serait ainsi à même de faire valoir ses droits. Rapports droit interne et droit ...
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... faites devant au sein du tribunal, et enfin elles doivent faire l’objet d’un interrogatoire. (Id.). Mais une telle ... de la vérité est au coeur du procès et peut se faire par tous les moyens. Dans le système accusatoire, le but est de faire apparaître les faits au cours du procès. Dans un ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... répercussions économiques auxquelles le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble ... en viennent à menacer la capacité des individus à faire des choix éclairés quant à leur gouvernement.   ... procédure de référé judiciaire sera mise en place pour faire cesser rapidement la diffusion d'une fausse nouvelle, ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les cours constitutionnelles européennes saisies, afin de faire disparaître l’obstacle que constitue ... les dispositions nationales sur l’extradition « classique », contenues dans la loi sur l’entraide ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... pas d’autre recours pour la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. ... mexicain il est impossible pour les particuliers de faire respecter leurs droits fondamentaux de participation ... lois. Les particuliers ont désormais la possibilité de faire jouer des mécanismes de protection effective de leurs ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à l’apparition et au maintien d’une ... de position dominante qui s’entend comme le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, suppose que ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... soit tout de suite après. L’opposition doit se faire lorsqu’une destruction est encore possible sans ... que la jurisprudence actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui ... stricte française au premier cas. De la même manière, faire une distinction entre un constructeur de mauvaise foi ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... Théoriquement, il est même possible pour le père de faire une demande en justice aux fins que l’enfant réside ... de la loi et il n’est donc pas répréhensible d’en faire usage. Elle souligne néanmoins que le §1666 BGB ... elle donne également la possibilité aux mères d’en faire la demande elles-mêmes. Une mère souhaitant voir le ...