La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de la dignité humaine, sont inaliénables et ne peuvent faire l’objet d’une révision constitutionnelle[14]. Le ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al . §§78-80. [5] Ibidem §86. [6] Voir notamment concernant le ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des ... que la directive européenne sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ... par les règles du devoir de confidentialité, et pouvant faire l’objet d’une action en '"breach of confidence" . ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... peut être retenue si le « copieur » utilise pour se faire un support original illégalement acquis ! ... fois l’enregistrement d’une émission programmée de faire des copies de ces émissions qui une fois enregistrées ... indirectement à des fins commerciales et tant que pour se faire des documents licites et clairs ont servi de base à la ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... des obligations aux parties qui risqueraient de leur faire perdre des partenaires potentiels, ou bien de leur faire conclure une convention à des termes moins avantageux ... rien. Ils engagèrent alors une action en justice afin de faire annuler le contrat au motif que le docteur avait fait ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... « Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en Allemagne », ... le travail de Böhmermann est un poème au sens classique du terme, puisqu’il rime et que ses mots, bien ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... pouvait y avoir entre l’histoire de cette tragédie classique et l’histoire de notre société moderne à nous. ... dont ils vont pouvoir gérer cette situation et la faire bouger. Le système bi-frontal peut faire des spectateurs des juges observant une arène où se ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes traités internationaux et peuvent ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... être un bon moyen de gagner de la clientèle et de faire connaître les produits, certains fournisseurs du ... En effet, les fabricants ont beaucoup de mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela ... luxe est également controversée. La Cour souhaite-elle faire une distinction entre les produits de luxe et les ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... sa représentation en 2014 au Théâtre du Soleil, grand classique du théâtre élisabetain par le génie ... convaincre du contraire et le pousse à tuer, jusqu'à le faire culpabiliser : elle associe ce crime à un acte ... de sons, d'éclairages et de simples draps à montrer et faire ressentir la violence de la scène qui bouleverse le ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien