La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictions nationales (A). Cependant par la suite, sans faire aucune référence l’une à l’autre les deux cours ... justice et celle des autorités judiciaires. La CIDH sans faire aucune référence à la CEDH, retient les mêmes ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... évalue une qualité encore plus abstraite que la nouveauté ou l’utilité : l’accomplissement technique ... la technique et l’invention revendiquée permettait de faire apparaître si celle-ci en découlait d’une manière ... de non évidence, qui porte sur le problème: la nouveauté du problème (CA Paris, 22 mars 1990) ; la ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obligation de donner mais exclusivement des obligations de faire de la part des cocontractants (passer des commandes, ... a été l’occasion pour la première chambre civile de faire sensiblement évoluer sa jurisprudence en considérant ... 5.1 b) en lieu et place et l’article 5.1 a) et faire ainsi l’économie du raisonnement complexe imposé ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Pour obtenir la protection d’un titre, il faut donc faire rentrer le titre dans une des catégories figurant dans ... permettre soit de s’informer et de s’instruire ou se faire plaisir sous forme d’exercice littéraire» (selon ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de réunion et d’association (art 11 CEDH) ne peuvent faire l’objet de discrimination. Les personnes ... contre les discriminations. En effet, il est surprenant de faire une distinction entre les contrats de masse et les ... 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe d’égalité des chances ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... être substantiel, la réglementation doit directement faire avancer l’intérêt gouvernemental revendiqué et la ... et de bonnes mœurs, est une notion subjective et peut faire l’objet d’une interprétation extensive. Il est ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)