Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent au TSL une ligne de conduite rigoureuse et une attitude vigilante ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... marché intérieur communautaire à condition d’accepter une grande partie de l’acquis communautaire. Selon le ... également les mêmes effets juridiques. Cela nécessite une application et une interprétation identiques des normes (BARENTS, p. 59 ; ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les actes de ... pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation (II). Finalement, j’analyserai les ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des ... que cette obligation constituerait, en elle-même, une forme de persécution. En outre, la Cour suprême ... d’origine. Dans la seconde affaire, la CNDA avait commis une double erreur de droit en refusant le statut de réfugié ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... structure que leurs caractéristiques, font l’objet d’une approche différente en droit français et en droit ... sont similaires (II). I/ Des bases similaires malgré une approche différente des types de marchés Alors que les marchés financiers français et américain ont connu une évolution commune (A), l’approche dans la ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour immédiat de l’enfant ... son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est ... Les enlèvements internationaux d’enfants constituent une importante source de conflits autant politiques que ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... y sont attachées. En concluant à l’application, dans une certaine mesure, de ces conventions, la Cour inflige un ... Tout au long de cette décision, la Cour montrera en effet une forte réticence à interpréter directement les normes ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... et familiale ». En effet, malgré l’existence d’une  protection accordée aux personnes contrôlées,  le ... par deux policiers, sont entrés dans les locaux d’une entreprise pour y rechercher des informations ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... moyen de combat. Si cette convention constitue, en 1977, une avancée positive, elle souffre néanmoins de graves ... dramatiques et incontrôlables de l’utilisation d’une telle technique sur l’environnement et les êtres ... n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles ... de catégorie 1 («hartes Kernkapital») permettent à une banque de poursuivre ses activités et de rester ... complémentaires, permettent, en cas d'insolvabilité d'une banque, de rembourser les déposants et les créanciers ...