Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale- ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient injustes. Si ...
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction permettant de restreindre une procédure en ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la ... allemande) qui appelait à l’ouverture d’une mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Résumé: Le fait de priver l’époux coupable d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ... il est avéré que le pourcentage d’époux nécessitant une pension alimentaire suite à un divorce est très ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international ... absolues du droit d’auteur, cette notion a du trouver une résonnance nationale particulière. Les pays de ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... protection contre les discriminations. En outre il existe une convention spécifique à la matière, adoptée à ... Européenne n’atteindra ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance. ... Cour considérait en effet que la disposition constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre ... appartient à présent au législateur de mettre en place une réglementation précise de cette pratique. La Cour lui a ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France