A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime normalement la Constitution ? M. ... un trait commun en la matière, qui constitue en soi une particularité par rapport au droit français : le juge ... », disposition qui est interprétée comme comportant une interdiction totale pour le juge de contrôler la ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que le droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en ... le streaming. Cette technique permet le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y ... plus l’évolution technique n’avait pas été prévue. Une tendance de la doctrine et de la pratique allemande est ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, ... le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... se tiendra à New York en mai prochain et ouvre la voie à une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations ... cadre de protection antidiscriminatoire tout en laissant une marge de manœuvre relativement importante aux ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les conséquences ... effet considéré que la grève ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de ... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente