La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de marchandises non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le ... Ainsi, en 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de rapprocher les dispositions ... préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement, d’une part et d’autre part, de ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... phénomène de la traite a connu ces dernières décennies une expansion sans précédent. Face à l'ampleur du ... matière de TEH. La TEH est avant tout un phénomène d'une extrême complexité et qui représente aujourd'hui l'un ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en contestation de ces décisions respectivement ... de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de première instance en ... Ils affirment que la juridiction d’appel a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... nature économique, dans un premier temps, car il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il s’agit de la journée ... européenne ait décidé de consacrer solennellement une journée à ce sujet symbolique, le droit à la ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi qu’à toute ... (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement, a été arrêté en Allemagne. ... les juridictions allemandes, l’accusé faisait valoir une violation de son droit à un recours juridictionnel ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de la tradition allemande, ont également créé une autre institution voisine de la théorie de ... que législatifs. La théorie de l’imprévision est une théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir ... ont été gravement modifiées au détriment de l’une des parties, à la suite d’événements raisonnablement ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... n’y a pas de définition unique. D’ailleurs, en 1988, une étude de l’US Army aurait répertorié environ plus de ... Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. Certaines définitions ... Unies ne sont pas parvenues à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information prépondérantes. Si ... les fake news pour le fonctionnement démocratique d’une société. Il présente également des moyens, juridiques ... par le gouvernement français, qui a récemment annoncé une prochaine loi visant à endiguer la prolifération des ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales