La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
Clementine Chaye « Je peux comprendre une partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, ... les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ville », plus généralement d’arrêter un service ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme reconnus par la CESDH. Cette appréhension par une Union jusqu’ici perçue comme ayant un caractère ... a été saluée par beaucoup. Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou ... sur les libertés de circulation. « Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les ... estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale nucléaire d’EDF était dû à ses conditions ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... pour représenter les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait divers services au sein d’un ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, ... de redressement et de liquidation judiciaires. Dans une logique de droit comparé, le réflexe serait de traduire ... essences, ces deux figures ne sont pas si distinctes l'une de l'autre, car de très nombreuses dispositions ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle « chargée de surveiller ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... évitant d'être décrit comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du ... de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est apportée par ... les priorités de chaque législateur et les enjeux d’une telle réglementation. Afin de répondre à ces ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... les blockbusters hollywoodiens et ne bénéficie pas d’une aussi grande promotion. Pourtant, Sibel fait partie de ... inconnues des Occidentaux à travers l’histoire d’une jeune fille muette vivant dans un village éloigné. Ainsi le film raconte le quotidien de Sibel, une jeune fille turque qui ne peut pas parler suite à une ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante controverse, la CJCE y a mis un terme en ... d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie favorable au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... commerciaux multilatéraux contiennent traditionnellement une exception de « moralité publique » (clause souvent ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux