La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins ... et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui entourent la ... Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: confrontation de deux figures ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ou jusqu’au terme du contrat est intolérable pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les ... du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément Emmely-Entscheidung , le BAG a ... suivante : à partir de quel moment un élément de la vie privée ou relevant d’une liberté individuelle ou ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins ... et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui entourent la ... Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: confrontation de deux figures ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu pour effet d’exclure tout témoignage obtenu ... en raison de dangers inhérents à cette technique qui avaient été soulevés par certains scientifiques. La ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... lesquels le mariage homosexuel est légalisé, les pays qui ont mis en place des unions civiles (sorte de compromis entre concubinage et mariage), les pays qui n’envisagent pas la question, ceux dans lesquels ... Constitution, à la différence des autres modalités de vie commune non mentionnées dans la Constitution. Il ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... 6 de la Loi Fondamentale, quelle éducation elle voulait donner à ses enfants. Les juges de Karlsruhe ... EDH Autonomie des Eglises allemandes et droit à la vie privée, affaire Obst c/ Allemagne, requête n° 425/03 ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance ... d’une décision de la District Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... juridictions se reconnaîtraient compétentes, ce qui est source de conflits de juridictions et ... la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux affaires, jointes par ordonnance ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse