L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... de certaines différences historiquement enracinées qui ont mis des collectifs de personnes dans des positions ... sexe ne concerne pas seulement les comportements négatifs qui reposent sur la simple constatation du sexe de la ... Il met en avant le droit à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale que le législateur ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard Prince qui a utilisé la quasi totalité de ses photographies ... Act et la théorie du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur ... la guitare, on dirait qu'il a joué de la guitare toute sa vie : c'est ça le message que je voulais faire passer ». ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait jamais été appliquée devant la CPI auparavant (l'arrêt commenté, § 21) et qui a permis, en l'espèce, de régler l'affaire dans un ... par le protocole n° 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un Etat ... dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui apparaissent au cours du déroulement du procès. Le ... et pour leurs conseils de tout droit d’information en ce qui concerne le déroulement de l’instruction. On comprend ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
Arnaud Thomas "Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal ... Il appartient donc aux États de légiférer en ce qui concerne la présence de jury dans leurs tribunaux ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier Lagarde. ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de proclamer le caractère ... de qualifier et de punir une catégorie de crimes qui, jusque-là n’avait jamais été determinée. ... article 211-1, parle d’ « atteinte volontaire à la vie ». Là aussi, l’on note une certaine frilosité ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR und Michael AUST Das neue ... (comme l’assistance médicale, la filiation, la « vie au travail », les assurances etc.) En Allemagne, plus ... toujours) une multiplicité de sources supranationales qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques