L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un Etat ... dans l’obligation de fournir aux parties les éléments qui apparaissent au cours du déroulement du procès. Le ... et pour leurs conseils de tout droit d’information en ce qui concerne le déroulement de l’instruction. On comprend ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

Arnaud Thomas "Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal ... Il appartient donc aux États de légiférer en ce qui concerne la présence de jury dans leurs tribunaux ...  », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: «  D’une vérité l’autre », Xavier Lagarde. ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de proclamer le caractère ... de qualifier et de punir une catégorie de crimes qui, jusque-là n’avait jamais été determinée. ... article 211-1, parle d’ « atteinte volontaire à la vie ». Là aussi, l’on note une certaine frilosité ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR  und Michael AUST  Das neue ...  (comme l’assistance médicale, la filiation, la « vie au travail », les assurances etc.)  En Allemagne, plus ... toujours) une multiplicité de sources supranationales qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de ... le titulaire du profil ait publié une photo de lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un ... [8] TGI de Paris, ordonnance de référé 30 avril 2010. [9] Article de Sadry Porlon, « Le droit à l’image ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article ... c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne physique ... les demandeurs, rapportent la preuve de l’infraction qui forme la base de leurs prétentions communes. En France, ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... petites et moyennes entreprises, telles que les start-ups, qui sont très innovantes mais ne disposent pas des ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... BlogActiv < https://guests.blogactiv.eu/2018/06/21/%E2%80%A8patent-trolls-are-increa... . [25] Octane Fitness, LLC v ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... français est venu rejoindre en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... des personnes malvoyantes et aveugles dans la vie de la cité a également été rédigé par Gilbert ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... de manière générale comme étant un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques ... artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données personnelles. Sa ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act  ou le  ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... espagnole, ainsi que sur l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre ... la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée». La loi espagnole ... aux femmes. Cependant un plan global triennal 2008-2010 du 21 novembre 2007 de lutte contre les violences faites ...