L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de ... ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du ... commun (v. p.ex. sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a ... fondamentale de la preuve au niveau intra communautaire qui est de servir de façon fiable à constater des faits sur ... reconnaissance au moment de la procédure pénale s’il voulait et que l’aveu n’allait pouvoir être utilisé ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... positive en faveur de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les "scheduled tribes" qui sont composées de tribus aborigènes et les "other ... of India", India Law Journal, Vol 3, Issue 2, April - June 2010 -Niranjan Sahoo, "Interpreting Mandal II  Judgment: A ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... milieu bancaire britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, ... Angleterre et centralise ainsi les différentes autorités qui étaient en charge de la régulation d’un secteur ... Ladite loi se substitue ainsi à six différentes lois qui régissaient chacune un secteur précis des services ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... modèles. Cependant, malgré l’utilisation d’un terme qui renvoie au droit des biens, le droit de la propriété ... intellectuelle. Pour cela il s’appuie sur des arguments qui veulent démontrer qu’il existe en droit de la ... , PUF Droit, collection droit fondamental, 7 e édition, 2010, p. 27-28). En droit allemand un auteur a analysé les ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... indigène contre le développement d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation ... humaines, ou l’altération significative des modes de vie ou des coutumes de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des Ministres, ... aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et à ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... tout en évitant les retards ou les dépenses qui ne seraient pas nécessaires à la réalisation de leur ... droit français, c’est le juge national de droit commun qui sera saisi de l’action judiciaire visant à rechercher ... alternatifs de règlement des litiges » Recueil Dalloz 2010 p. 2933).           A contrario, la ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... de monsieur Jack, un classique des films d’animation qui fait frissonner petits et grands depuis près de 30 ans. ... effrayante, rien ne se passe comme prévu. Les présents qui font le bonheur des petits diablotins d’Halloween-ville ... d’un poème écrit par Tim Burton dans les années 1980 qui ne comportait que trois personnages que sont Jack, Zéro ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et ... usurpe à son profit une opportunité d’affaires qui revient à la société. En omettant d’informer les ... créent un conflit d’intérêts pour le dirigeant qui veut bénéficier d’une opportunité d’affaires ...