Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent l'adoption de telles décisions au détriment de ... Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que «  le licenciement collectif produira ... Forteza, Fundación Alternativas, Documento de trabajo 157/2010). Les questions qui se poseront au long de cette étude ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en ... mère. Celle-ci saisit alors les juridictions anglaises qui qualifièrent d’illicite la rétention, ordonnèrent le ... 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... des minorités. Au regard de ces deux réserves, qui des Etats-Unis ou de la France utilise la pratique des ... la seule réserve jamais faite à l'article 7 du Pacte, qui prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, ... commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des ... la loi applicable aux successions à cause de mort » se voulait être une synthèse de l’ensemble des problèmes ... renvoi à la loi française : Cass. 1 re civ., 23 juin 2010, n° 09-11901) et prend conscience de la nécessité de ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... un accusé  a le droit d’être confronter aux personnes qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les ... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première instance ... défendeur n’avaient pas le droit de poser des questions qui permettraient d’identifier les témoins. Des écrans ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... semble moins heureuse que celle du droit français, qui ne retient la compétence du juge étatique que ... puisqu'elle permet aux parties à un litige de savoir à qui du juge étatique ou de l'arbitre s'adresser pour ... y Motores c. Scala et autres). C'est donc l'arbitre qui est principalement compétent pour dire s'il est ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent adresser une demande d’avis consultatif ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient de s’écouler, un lourd tribut au terrorisme. Les ... dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte la France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats ... Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd. 2010 •    Th. Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... Ahrens traite justement de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon ... de 1981 (BGH GRUR 1981). Il s’agit d’une jurisprudence qui est toujours en vigueur, même si une décision assez ... En effet, c’était justement l’inspection de l’objet qui devait permettre d’établir ou non la violation d’un ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La comparaison de ces ... voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle des données à ... C’est le souci d’encadrer l’utilisation de celles-ci qui a probablement poussé les sénateurs américains John ...