L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... défendeurs. Cependant, contrairement à la class action qui émane de la loi, l’arbitrage collectif nait de la ... à condition que les parties y consentent. Une clause qui interdit l’arbitrage collectif dans un contrat ... la lumière de l’arrêt Stolt-Nielsen v. Animalfeeds de 2010. Mais la Cour d’appel a jugé dans sa deuxième ... Mot-clés:
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... serait d’opposer le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif ... quant à lui serait le syndicat minoritaire, celui qui représente un nombre très limité de personnes. La ... le syndicat représentatif est également celui qui défend, ou « représente », une communauté ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories ... ces dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... PACA, le Pays d'Aix et l'Université d'Aix-Marseille qui a mis en avant la nécessité d'accueillir une Scène de ... un label crée en 1998 par le Ministère de la Culture, qui vise à valoriser et diffuser les musiques actuelles en ... et de la diffusion musicale, le 6MIC se veut un lieu de vie, de travail et de rencontres pour les professionnels, ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit interne, justifie la nécessité du présent rapport qui entend présenter au Gouvernement français des ... pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui sont impartis. La directive est l’une des sources ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 Juin 1971. Selon le journal, ... des textes spécifiques, dont l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale ... et leur classement nuit fortement à la transparence de la vie politique du pays. L’une des critiques que l’on peut ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par ... sur les âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés ... dont les pilotes de lignes peuvent, depuis le 1 er janvier 2010, aussi exercer leur activité jusqu’à l’âge de 65 ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la ... 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, qui abroge la circulaire du 16 février 1999. Le texte de ... conduit à une amélioration durable des conditions de vie personnelles de l’enfant. Il faut faire une comparaison ...