Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en ... ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de garde-à-vue, ... judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, comment ... nouveau poste comme "végétatif", situation difficile à vivre en comparaison avec son ancien poste qui lui conférait ... parce que ses deux filles y travaillaient aussi et il ne voulait pas nuire à leur carrière". Il se sentait donc ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... est une simple formalité. L’idée devient la machine qui crée l’art ». En pratique, lorsque l’on parle ... d’œuvres d’art conceptuel, tout d’abord en ce qui concerne le contenu de ces œuvres, puis s’agissant de ... de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement les différences entre systèmes ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces questions entrainent forcément ... onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui, en assurant le droit à la santé, en représente le ... vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé individuelle et collective ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui émanent de la branche législative et expriment la ... Le Dauphiné que l’arrêté reste “efficace” en 2010: “la preuve, aucun ovni ne vient ici”. Si c’est ... de la façon dont les adultes “décident de mener leur vie privée”. Manquer de cohérence avec la société peut ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... un traitement moins sévère aux mesures étatiques qui poursuivent la conservation de la diversité culturelle ... à la directive « Télévision sans frontière » qui a pour objectif de favoriser les œuvres européennes. ... comme un instrument international à échelle mondiale qui contrebalancerait les accords commerciaux internationaux ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... défendeurs. Cependant, contrairement à la class action qui émane de la loi, l’arbitrage collectif nait de la ... à condition que les parties y consentent. Une clause qui interdit l’arbitrage collectif dans un contrat ... la lumière de l’arrêt Stolt-Nielsen v. Animalfeeds de 2010. Mais la Cour d’appel a jugé dans sa deuxième ... Mot-clés:
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... serait d’opposer le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif ... quant à lui serait le syndicat minoritaire, celui qui représente un nombre très limité de personnes. La ... le syndicat représentatif est également celui qui défend, ou « représente », une communauté ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories ... ces dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...