L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... corporelle ou sa liberté physique, une fois rentré dans son pays d’origine. La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... Quels sont les critères retenus par la Cour, dans cet arrêt, concernant les demandes d’asile et ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du droit humanitaire et du droit européen ... droit humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de ... que le principe de l’humanité est pris en compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... commise par le préposé, il existe une présomption simple de responsabilité du commettant ce qui lui permet ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... post-contractuelle de l’agent repose toujours dans les deux pays sur des systèmes très distincts (I), le ... Mot-clés:
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une ... communication des données aux tiers pour s’interroger sur l’intérêt du credit-scoring tel qu’il existe aux ... pour obtenir un crédit automobile, un logement ou un simple forfait de téléphonie mobile, les consommateurs les ...Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... de Toulouse. Il continue aujourd’hui son travail dans la capitale. Avec la sculpture, il trouve un moyen de ... par les nouvelles technologies. L'oeuvre Christ sur Chaise est représentative de ce mélange d'influences ... famille sicilienne , plâtre, cire, fer à béton, 110 x 80 x 60 cm, 2015 Pier Spartà, Le tombeau , ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la ... mutuelle des décisions. C’est pourquoi s’arrêter sur la manière dont les Etats membres ont pu transposer la ... de la directive-cadre, a maintenu cet esprit de simple énoncé. L’Italie au contraire, a tenu à préciser ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... prendre une décision ? La compagnie Rode Boom revient sur toutes ces questions laissées au hasard, nous invitant dans leur laboratoire à démonter le sort. (à ... appelle le hasard... Ou bien est-ce le destin? Voire une simple illusion? Redécouvrir ce qu’on croyait familier et ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... vraiment y avoir un XXIème siècle. On peut plaisanter sur ce qui vient d’être dit, mais il convient de rappeler ... rire, c’est probablement parce que celle-ci correspond, dans un aspect ou un autre, à une certaine perception de la ... au non-respect des droits de l'Homme sera éliminé par le simple fait de limiter la vigueur raisonnable de tels droits ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... forcé. La comparaison portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans un ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.