L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour ... alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme.  ... internationale engagée. Le raisonnement de la Cour est simple : les soldats français, allemands et norvégiens, ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour ... américaine est hostile à l’arbitrage collectif. Ainsi, dans Stolt-Nielsen S.A. v. Animalfeeds (130 S.Ct. 1758 ... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... de police, de gendarmerie et de douane. -Décret n o  93-124, 29 janv. 1993 relatif aux biens culturels soumis à ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, ... lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple rappel selon lequel les exceptions nationales ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... preuve jusqu’ici à l’égard des personnes détenues dans ces centres. Le flou législatif entourant la question ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... Aparicio (actrice) (Modératrice: Véronique Pugibet)   Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le ... femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans  Roma  d’Alfonso Cuarón. En 2019, elle a été ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». Ainsi l'article 396 du Code civil ... d'exécution réelle des obligations n'est plus qu'une simple règle qui connaît des exceptions limitant son champ ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. ... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ... D’ailleurs la Cour rappelle à juste titre au paragraphe 93 de son arrêt la nature procédurale du principe coutumier ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le cadre de procédures pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant différentes juridictions ...