Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... peuvent conclure des accords définissant les conditions dans lesquelles elles seront protégées ou exploitées. Ces ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... référence au « reasonable user » (Cf. encore§ 78,93,94 et 96).. En Angleterre la loi reconnaît dès 1875 le ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... Etats qu’à travers un cadre général. On s’attardera sur les difficultés de cette transposition, notamment en ... de l’instrument qu’il sera que nous verrons si la simple ligne directrice de la décision-cadre a suffit. Dans ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

Olivier Leclerc Malgré une place prépondérante dans le monde de communications électroniques, le SMS ne ... comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur ... a été égaré. De même un parent, un ami ou encore une simple connaissance de ce même tiers peut tout a fait ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... la Convention de La Haye ne se fait pas seulement par le simple écoulement du temps mais invite les Etats à arrêter ...

Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne

Soumis le 10/10/2022 par Suzon Chentre dans MCEI / Entretiens / Portraits d'artistes
... 2021, la chorégraphe centenaire Anna Halprin s'éteignait dans sa maison en Californie. Le lendemain, je commémorais ... à laquelle Lawrence échappe, il est renvoyé sur la côte ouest avant qu'Anna ne le rejoigne et abandonne ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... et la Commission concernant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ...
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Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la politique extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au ... Il a dans ce cas un rôle de contrôle et de garantie sur la procédure parlementaire mais non sur le fond de la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait ... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... suprême est maintenant assez constante et il devient plus simple de savoir ce qu’adviendra de la demande ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Soumis le 22/08/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ...