Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est ... au rang de mariage de fait comme aux Etats-Unis, pour la simple raison qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... les législateurs français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... des Etats face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary ... Financiers clandestins » (Tracfin). Créé en 1990 comme simple cellule de coordination, il était subordonné à la ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... la Halde, p.94). L’accès à ces institutions doit être simple et possible pour tous. L’ADS est le 1er ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des ... la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... Quand l'humanité s'extrait de sa mue Japon, 2029 Dans un monde futuriste régi par la technologie, le web est ... aux cerveaux humains, Kusanagi est en proie à des doutes sur sa nature et transforme petit à petit sa vision de ce ... de se compliquer, pour un dénouement finalement assez simple, même si on ne s'y attend pas forcément. Certaines ... Mot-clés: Ghost in a shell
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, ... Bull. civ. V , n°704). Il ne représente pas seulement la simple contrepartie de la prestation de travail fournie, mais ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... un droit constitutionnel au niveau fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu ... par l’arrêt Roe v. Wade , se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus. Préférence pour ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... économiques s’avèrent être des instruments clés dans les législations du travail française comme espagnole, ... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... le plus de mandats depuis sa mise en place, conservent dans leurs législations certains points à améliorer, car ...