Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ainsi son unité d’interprétation (I). Les modalités de recours ... condamné les moyens les mieux appropriés pour mettre son droit interne en conformité avec les exigences de la ... depuis longtemps la jurisprudence de la CourEDH en l’absence de toute obligation conventionnelle. Espérons que ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... paraît bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette première impression. La ... la loi Wagner et de régler les conflits émergeant de son application. Cette entité est comparable à une cour ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... même qualifié de « petite loi » en critiquant l’absence de prise en considération de l’obligation ... quelles sont les ressemblances et les différences entre les deux ordres juridiques dans la gestion des sujets ... de stationnement. Finalement le texte a prévu, à son article 40, la constitution des communautés ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du ... impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et obligations des cocontractants afin de les ... d'office le caractère abusif de la clause. Reprenant son raisonnement des affaires Mostaza Claro et Océano Gruppo ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ... virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors ... la jurisprudence dégagée par la Cour de Justice. Dans son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... régulièrement l’objet de polémiques du fait de leur absence de régulation, ainsi que pour les nombreuses ... depuis 1981, n’ont pas le caractère pénitencier. En son temps, la loi a fait l’objet de critiques et le ... pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et assurer le respect de leurs droits. ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... États où ces opérations sont moins onéreuses en l’absence d’une réglementation stricte. Les lieux de ... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... En revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... collective dont ils auraient été victimes ainsi que l’absence de recours qu’ils auraient pu éventuellement ... commun. Tout d’abord, chaque Etat peut influer sur son propre droit national et il est donc libre de légiférer ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiction civile. En effet leur composition, l’absence d’indépendance vis-à-vis de la hiérarchie et du ... internationaux de protection des droits de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur ... de l’homme qui, par nature affectent la société dans son ensemble, soient jugées par des juridictions militaires. ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui fausserait de ... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A ... Spécificité du droit de la concurrence Face à l’absence de règles procédurales en droit français de la ... Mot-clés: