Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon ... preuves à décharge, est une question plus ardue (1). L’absence de norme spécifique en droit français permet à la ... pénale. Le BGH prescrit un contrôle de proportionnalité entre ces deux principes. L’accusé ne pourra disposer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... France, brûle. La cathédrale de style gothique, érigée entre le XIIIe et le XIVe siècle, rénovée et réaménagée ... ainsi que de la matière organique sèche. Sa datation et son identification restent à mener mais il s’agit ... le jubé de la cathédrale Notre-Dame de Paris est à son tour descendu et par respect pour le sacré des pierres ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... qui, au cours des années 2000, aurait laissé son armée commettre certains crimes internationaux (crimes ... exclu du statut de réfugié du fait qu’il demeure à son poste à défendre les intérêts du gouvernement alors ... d’esprit de la personne et regarder quel a été son degré de contribution. Dans tous les cas, une simple ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... que la France, ce qui rend plus difficile la dissociation entre l’Eglise et l’Etat, en dépit des textes ... pour l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ... 2005) a encore confirmé cette conception. La CEDH, en l’absence de conception uniforme des réglementations de port ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ainsi son unité d’interprétation (I). Les modalités de recours ... condamné les moyens les mieux appropriés pour mettre son droit interne en conformité avec les exigences de la ... depuis longtemps la jurisprudence de la CourEDH en l’absence de toute obligation conventionnelle. Espérons que ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... paraît bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette première impression. La ... la loi Wagner et de régler les conflits émergeant de son application. Cette entité est comparable à une cour ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... même qualifié de « petite loi » en critiquant l’absence de prise en considération de l’obligation ... quelles sont les ressemblances et les différences entre les deux ordres juridiques dans la gestion des sujets ... de stationnement. Finalement le texte a prévu, à son article 40, la constitution des communautés ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du ... impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et obligations des cocontractants afin de les ... d'office le caractère abusif de la clause. Reprenant son raisonnement des affaires Mostaza Claro et Océano Gruppo ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ... virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors ... la jurisprudence dégagée par la Cour de Justice. Dans son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil ...