La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... régulièrement l’objet de polémiques du fait de leur absence de régulation, ainsi que pour les nombreuses ... depuis 1981, n’ont pas le caractère pénitencier. En son temps, la loi a fait l’objet de critiques et le ... pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et assurer le respect de leurs droits. ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... États où ces opérations sont moins onéreuses en l’absence d’une réglementation stricte. Les lieux de ... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... En revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... collective dont ils auraient été victimes ainsi que l’absence de recours qu’ils auraient pu éventuellement ... commun. Tout d’abord, chaque Etat peut influer sur son propre droit national et il est donc libre de légiférer ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiction civile. En effet leur composition, l’absence d’indépendance vis-à-vis de la hiérarchie et du ... internationaux de protection des droits de l’homme. Dans son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur ... de l’homme qui, par nature affectent la société dans son ensemble, soient jugées par des juridictions militaires. ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui fausserait de ... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A ... Spécificité du droit de la concurrence Face à l’absence de règles procédurales en droit français de la ... Mot-clés:
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... soient floutées, ce qui a conduit Google à retirer son service Street View de ce pays. Ce n’est qu’à la ... a également cessé cette collecte aux Etats-Unis de son propre chef, suite aux nombreuses critiques prononcées ... de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) afin que celle-ci détermine si Google agissait ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... Rome de 1980 ayant implicitement réparti les compétences entre juge et arbitre. Au juge étatique, soumis au respect ... s’agit rarement de régir la relation contractuelle dans son ensemble mais davantage de compléter des normes ... « Les normes a-nationales et le fu... seraient l’absence de base démocratique de ces normes qui ne pourraient ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... refuser les cookies qu’après leur installation sur son terminal. Ceci explique l’amendement de la directive en ... Schrems II de la CJUE (A), mais également en l’absence de niveau de protection des données ... En effet, l'accord-cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis dit « Privacy Shield » y ... Mot-clés: Cookies / données personnelles