ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et septembre 1991 des transfusions de sang ... mêmes incorporés à un immeuble, et sans distinction entre les produits agricoles, industriels, les produits ... produit n’était pas ipso facto défectueux du fait de son manque de sécurité. Pour que les transfusions soient ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques qui sous tend le Règlement de ... comportement manifestement abusif. La Cour a justifié son jugement en se fondant sur le principe de confiance ...
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec ... avoir reçu leur approbation (article 226 du TULRA). En l'absence d'un tel scrutin, la grève est illicite. Des règles ... du service public de transport terrestre doit prévenir son employeur à l'avance. Mais il est clair que les deux ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... Le facial mapping est un procédé de comparaison entre plusieurs images - du délinquant et du suspect - afin ... le «droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», il semblerait que ... obtenue au moyen de caméras de vidéosurveillance. Dans son Annexe I, 1e Partie, elle dispose que les informations ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’autant que la BGH utilise ici un nouveau critère dans son raisonnement, le critère de l’invention, se ... des instructions physiques « normales » existant entre le programme et l’ordinateur ». Cette décision a ... de l'OEB qui ne propose qu'un véritable obstacle dans son contrôle : le caractère technique (la question du ...
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
Serena Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question ... sont réglementées. En fait, l’arrêté liste dans son champs d’application sept catégories d’éclairage ... réelle volonté de sa réduction, de sa limitation et de son extinction. L’obligation d’éclairer les bâtiments ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre ... Cet article prévoit l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public sans une raison valable. La ... une employée de confession musulmane à cause de son refus de retirer le voile pour le travail. L’avocat ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... Tristan Deslandes, exproprié de sa ferme de Picardie par son peuple, rejoint la piraterie. RACKAM. C’est pour ... Pourtant, un soir, elle quitte sa maison pour aller offrir son corps à un inconnu sans abri atteint d’un mal ... Haudepin nous entraîne alors dans un monde oscillant entre réalisme et onirisme. Conte et récit contemporain ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. 225-47 al.1 C. com.) et celle du ... Des différences de rémunération peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs ... soft law , dans le Code AFEP/MEDEF, qui prévoit en son § 24.1.2 que « la rémunération (...) est fonction du ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement Bruxelles I . Cependant certaines d’entre-elles demeures applicables dans les rapports entre Etats non signataires du présent règlement . Parmi ...
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