Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
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L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
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... et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage ... est insuffisant. En effet, une fois un brevet déposé, son contenu est révélé. En périphérie de ce droit, ... ou autre) qui a une valeur réelle ou potentielle de par son caractère secret et qui est soumise à un régime de ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
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... fois gain de cause pour la restitution d’antiquités de son patrimoine culturel. L’étude de droit comparé ... ce résultat que les différences d’approches entre systèmes juridiques méritent d’être soulignées. ... v Berend [5] ? Si la réponse à une telle question, par son influence sur le choix de la loi applicable au litige, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire s’applique à des rapports de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au ... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... emporte cession automatique de cette clause, en l’absence d’accord spécifique des parties » (Traduction ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire