La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de représentation étendu, le gérant ne devrait ... révocation ? Le cas échéant, doit-il l’être en l’absence d’un juste motif de révocation ? Le ... difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le gérant est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... saluée et a suscité peu de controverses lors de son insertion dans le traité modificatif (Cf. Notamment ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... est définie comme une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre ... la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par ... permettent également de faire avancer le droit en l’absence de dispositions législatives. Dans l’arrêt Mandla ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... de se demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH ... la requérante pour lui retirer la garde de ses enfants. Son raisonnement dans l’arrêt en question démontre son ... d) sa nécessité ; e) sa proportionnalité. L’absence d’un de ces éléments entrainerait le caractère ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de la compétence des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de ... actuellement très imparfaite. L’équilibre instauré entre la protection des étrangers en tant qu’êtres ... qu’aux citoyens des Etats parties justifiant ainsi l’absence de la notion d’étranger de la Convention ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont ... l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné… » : Cass. soc., 13 novembre 1996, ... ») opéré par le « Tribunal Constitucional » dans son arrêt 186/2000, ainsi les enregistrements de ..."Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... met en lumière la naissance et l’évolution de son style, les caractéristiques de son œuvre et retrace les différents portraits de la ... que l’histoire de la maison de haute couture commence. Entre 1913 et 1915, d’autres boutiques voient le jour ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: