Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
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... des exécutions et par la différence très importante entre le taux des condamnations et celui des exécutions. En ... de sa condamnation à perpétuité pour le meurtre de son épouse, après quoi il avait été remis en liberté. ... attaqua à coups de hache dans leur sommeil les enfants de son cousin, chez lequel il habitait depuis six mois, tua son ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
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Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des organismes génétiquement modifiés (OGM) soulignent entre autres le meilleur rendement des récoltes agricoles, ... En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir ... pas seulement à la gestion du risque mais aussi à son évaluation. Ainsi, selon l’UE, l’accord SPS ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
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A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... un support original illégalement acquis ! (distinction entre support légalement et illégalement acquis). Les ... une telle technologie de reproduction soutient que son site est tout à fait légal et qu’en diffusant son ... français ait fait un choix différent. En l’absence d’autre précision quant à l’application par les ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... qui lui permettrait une possible réincorporation à son poste de travail, alors il y aura une suspension du ... du salarié est plus que probable), une suspension de son contrat de travail est réalisée pendant une durée ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... retenu devrait pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le contenu de ... pour protéger les droits des auteurs marque la frontière entre, d’une part, le traitement national et les droits ... Convention de Berne aux titres est donc incertaine. En l’absence de justifications explicites, leur inclusion dans les ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ... post mortem , parmi lesquelles l’appréciation de son opportunité au regard des différents droits subjectifs ... génétique post mortem Pour trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence, le juge procède à ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN