Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues ... la société et la diminution du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur ... à la condition irréfragable à prétendre à l’absence d’action de concert. Tombent ainsi sous le coup de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... un support original illégalement acquis ! (distinction entre support légalement et illégalement acquis). Les ... une telle technologie de reproduction soutient que son site est tout à fait légal et qu’en diffusant son ... français ait fait un choix différent. En l’absence d’autre précision quant à l’application par les ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... qui lui permettrait une possible réincorporation à son poste de travail, alors il y aura une suspension du ... du salarié est plus que probable), une suspension de son contrat de travail est réalisée pendant une durée ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... retenu devrait pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le contenu de ... pour protéger les droits des auteurs marque la frontière entre, d’une part, le traitement national et les droits ... Convention de Berne aux titres est donc incertaine. En l’absence de justifications explicites, leur inclusion dans les ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ... post mortem , parmi lesquelles l’appréciation de son opportunité au regard des différents droits subjectifs ... génétique post mortem Pour trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence, le juge procède à ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés de placement ... l’ampleur du GLBA, nous nous concentrerons ici sur son titre V et ses dispositions sur le respect de la vie ... américaine reste focalisée, du fait de sa nature et de son domaine d’action, aux institutions financières ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... de connexion notoires des victimes avec l'Espagne et de l'absence absolue de réponse aux commissions rogatoires ... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conclues avec des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et ... labeur d’unification, la Convention de la Haye prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des ... des droits de la défense et des garanties procédurales (absence de notification de la décision au défendeur) . Le ...
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La hardbass
... années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, entre 150 et 170 BPM (battements par minutes) ; des basses ... et sonores, ce qui est intéressant avec la Hardbass est son émergence sur la scène internationale ainsi que la ... véhicule. Avant toute chose, elle est indissociable de son essence : les Gopniks. LA CULTURE GOPNIK Aux origines ... Mot-clés: musique électronique