L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... pour le maintien de la société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la ... aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de non-concurrence des ... de non-concurrence qui, en France, servent à pallier l'absence générale d'obligation de non-concurrence (B). ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de travail au sein de l’Union Européenne (UE) dans son préambule et dans son Titre X, la CJUE tend à privilégier la dimension ... la difficile conciliation, voire même l’opposition entre la libre prestation de services et le droit social ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber ... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... y a occupation (Soc. 21 juillet 1986 qui légitime une absence de consultation). Quant aux ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... évaluée la créance de participation (A) et quelle est son régime (B). I. Le fonctionnement du régime durant le ... du régime matrimonial : décès ou déclaration d’absence de l’un des époux ; le changement de régime ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de d'adopter des mesures afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne ... de la constitution financière allemande, notamment l'absence d'obligation de réduire le déficit en cas de ... de répartir clairement les compétences fiscales entre le Bund et les Länder xxxiii. Donc la marge de ...
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... qui, en grande difficulté financière, décide de vendre son bien en 1765 à la Maison du Roi. La fonction est déjà ... théâtre. Le théâtre Le théâtre est construit entre 1780 et 1782. Les comédiens s’y installent en ... une grande cohérence, mise au service du théâtre en son centre. Cette disposition est la conséquence d’un ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion ... concurrence mais de différentes manières. Du fait de l’absence de textes législatifs précis, les juges français ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... conditions de vie comme de travail différent fortement entre chaque Bundesland. Une telle mesure ne peut donc avoir ... qui en profitera, si des mécanismes de contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus. ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières ... l’Internet, était bien trop vague et de ce fait, en l’absence de termes précis définissant son champs ... par Monsieur le Juge Stevens, souligne les divergences entre Internet et les autres moyens de communication. Le Juge ...