Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites ... De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ... Code Pénal argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... projets de fusion. Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font l’objet d’une attention ... d’une majorité de minoritaires. Seules l’absence d’une de ces deux garanties ou la constatation de ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de ... du code du travail. Le licenciement pour motif économique entre dans les trois catégories de justifications possibles ... l’employeur ne peut permettre au salarié de poursuivre son contrat de travail (weiterbeschäftigungsmöglichkeit), ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire ... l'Etat koweïtien qui avait également bénéficié de son immunité devant les juridictions britanniques. L'affaire ... international des immunités. En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... foi et (ou) le caractère déraisonnable de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine ... des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi ... expressément fait. En outre, il existe une confusion entre, d'une part, la bonne foi et le caractère raisonnable ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on parle souvent ... défini comme le lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé. [3] En effet, ... son côté, le législateur italien a prévu qu’en l’absence d’une information « adéquate » [12] , ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... pour le maintien de la société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la ... aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de non-concurrence des ... de non-concurrence qui, en France, servent à pallier l'absence générale d'obligation de non-concurrence (B). ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de travail au sein de l’Union Européenne (UE) dans son préambule et dans son Titre X, la CJUE tend à privilégier la dimension ... la difficile conciliation, voire même l’opposition entre la libre prestation de services et le droit social ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber ... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... y a occupation (Soc. 21 juillet 1986 qui légitime une absence de consultation). Quant aux ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail