Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, ... qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir (§§ ... la mesure où « la nullité est encourue même en l´absence de sanction formellement exprimée » ( J-P. Legros ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... existaient avant la directive (B). A. Proportionnalité entre le pouvoir du procureur et la nécessité de protection ... justement pour compenser le vide juridique causé par l’absence de contrôle de la part du juge. B. Le moyens ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Le plus souvent M. Piotraut arrive à faire passer son message, et il semble que parfois il ait un a priori ... que différents, il n’y pas de véritable antagonisme entre les deux héritages juridiques. Les deux systèmes ont ... Theater aux Etats-Unis & Civ. I 6 mai 1986 en France). L’absence de formalité quant à la jouissance du droit ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... yeux de la société, sont mariées de fait même en l’absence de cérémonie officielle. Depuis la plupart des ... présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, ... pour diverses raisons que Jennifer Thomas développe dans son article. La première étant que l’utilité d’une ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... difficultés économiques déjà existantes de la SA, l’absence de manœuvres déloyales et de volonté de nuire. ... L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue tout ... car dans ce cas-là, la déloyauté de la concurrence entre les entreprises vient se heurter aux droits ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un second temps, ... dispositions d’une loi de réforme agraire violant entre autres, selon les requérants, le principe ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout ... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité ... de ne pas juger un Etat dans de telles circonstances. En l'absence de contrainte pour le juge dans un sens comme dans un ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. En effet, la Charte sociale européenne ... X c/ société Belmart, n° de pourvoi: 03-44750) et l’absence de mesures pour mettre fin aux agissements de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... la preuve en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG) qui énonce: « Wenn im Streitfall die ... condition est remplie, la partie adverse doit prouver l’absence d’une violation des dispositions ... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... pénale, notamment afin de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que ... le principe même de reconnaissance mutuelle est vidé de son sens et l’efficacité même du mandat d’arrêt ... même de ces conduites incriminées. En vidant de son sens le principe de reconnaissance et de confiance ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre