Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... recherche de certains individus dont elle avait rassemblé les gabarits au sein de « watchlists ». Aucun texte ... de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre pays encore membre de ces deux ... c. Royaume-Uni, §103). Pour conclure à la violation, les juges de Cardiff relèvent que la capture et ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d'auteur (droits patrimoniaux, droits moraux). Les photographies ne répondant qu'à un seul des deux ... comme une création originale. Par conséquent, les photographies ne répondant pas à ce critère ... en droit espagnol. En l'espèce, sur la base d'un contrat, les photographies de M. Jose Pablo ont été incluses dans un ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en ... spéciales : à l’encontre des compétences exclusives, les compétences alternatives offrent au demandeur (le cas ... n° 1) en matière contractuelle et dispose : « pour les litiges relevant d’une relation contractuelle, ou ...
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le Titre VII du ... seq. La jurisprudence s’est chargée de formuler les règles de répartition de la charge de la preuve entre ... incombe de persuader le jury en apportant la preuve que les raisons invoquées par l’employeur constituent en ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... se pose devant un juge étatique. A l'inverse, les solutions jurisprudentielles françaises semblent ... de se poser devant un tribunal arbitral mais aussi devant les juridictions étatiques comme nous pourrons le voir. La ... FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La définition de la grève
... des prestations de travail par le salarié (B). A)Les titulaires du droit de grève en France et en Allemagne ... de savoir qui est le titulaire du droit de grève, les droits français et allemand apportent des réponses ... de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les fonctionnaires ont un droit de grève (Arrêt du Conseil ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de définition ... d'en préciser le sens. Des critères ont émergé, mais les différentes évolutions qu'a connues le salariat ont ... anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... Mot-clés: subordination / contrat de travail