Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... à l’encontre du libre exercice de leur religion dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ... contraints de se passer d’un traitement médical afin de conserver leur emploi. En définitive, cette situation permet ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s ... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter ... eux. Il est donc intéressant de comparer cet arrêt avec les dispositions du droit français et de l'Union ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... renverser l’arrêt Jackson entièrement : désormais, les aveux ou confessions obtenus par la police en l’absence ... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site ... pourtant cette protection reste lacunaire. *** Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la ... de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. ... appréciation in concreto de la bonne foi en fonction du style journalistique et des circonstances du cas d'espèce. ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions internationales n’ont jamais consacré un ... et à l’affaire du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit de la ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ... du nouveau Président des Etats-Unis s’inscrit donc dans la lignée de ses promesses de campagne. Dans un ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour ... américains d’origine asiatique « The Slants » (« Les Bridés » en français ») pouvait faire l’objet ... le chanteur du groupe et décide que cette marque dénigre les personnes d’origine asiatique, en prenant notamment ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de la venue au ... de l’autorité au père. I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... de manière plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité ... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ...