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Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
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Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
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Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Laura Blondel Une œuvre de l'esprit révèle à son public la ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les ... De manière générale, les principales clauses figurant dans ces contrats varient peu d'un éditeur à un autre. Le ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une ... des Libertés « L’arrêt Bosphorus de la CEDH : quand le juge de Strasbourg pallie le retard du constituant ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
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Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du ... de la société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées ... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... entre la position du citoyen et celle d’étranger quand il s’agit de la jouissance des droits inviolables de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen