La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... sûreté,  la France vient récemment de l’introduire dans son système juridique (Johannes Kern, Brauchen wir die ... l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... compatibilité avec la CESDH. La rétention de sûreté : quand l’enfermement n’est pas une peine. En Allemagne la ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère ... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... de retour des enfants.  La convention la plus importante dans ce domaine et qui retiendra notre attention dans ce ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... Ce papier concerne l’évolution de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux ... Etat la création d’organismes chargés de mener à bien une assistance indépendante aux victimes de discriminations, ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... abus dont elle peut faire l’objet sur Internet surtout quand ces derniers revêtent la forme de racisme et de ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... sociétés.  Ainsi, celles-ci vont ancrer ces principes dans des codes de conduites ou encore des chartes éthiques. ... sont parties. Cette initiative intervient en raison d’une volonté de transparence à l’égard du public qui ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à ... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... public, ne doit ni participer, ni assister au délibéré, quand bien même ce serait une spécificité française. ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève ... consacrant la liberté de coalition. Il est ainsi garanti dans la mesure où il est un moyen nécessaire de résolution ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... la procédure de récusation, faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en ... telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par ... trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) ... d’extradition. Ce n’est qu’en 2005, à la suite d’une longue bataille judiciaire entre les autorités ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une importance primordiale quant à la légitimité, ... généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ... cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un ...