La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... les juridictions anglo-américaines, trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes « ex ... “ Un important principe d'équité semblerait être que, quand deux parties ont assumé une obligation identique ou ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est considérée comme valide dans un Etat, elle doit être reconnue dans l’ensemble du ... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ... A compter de cette date, le nouveau gouvernement va mener une politique de terreur à l'encontre de tous les opposants ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une meilleure ... entre la vie professionnelle et la vie personnelle. [1] Dans ce contexte, on a ressenti le besoin de créer un droit ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une meilleure ... entre la vie professionnelle et la vie personnelle. [1] Dans ce contexte, on a ressenti le besoin de créer un droit ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la législation alors en vigueur ... fondement d'une seule « protected characteristic » . Dans un rapport rédigé par la Commission européenne en ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à l'oubli connait aussi des ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... des Communautés européennes (CJCE) a cependant jugé dans l’arrêt Overseas Union Insurance du 27 juin 1991 ... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ...