Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés ... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... l’employeur, il sera forcé d’en subir les effets car quand bien même il décide de ne pas diminuer ses heures de ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... and Law Serie, collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en ... générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ...
Mot-clés:
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... de plusieurs meurtres et du massacre des Tutsis dans la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, ... directement à la notion de planification, pour comprendre quand, comment, où, et par qui le génocide été organisé. ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
Juliette Maler L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat ... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse ... du droit international coutumier[1]. Il trouve sa source dans plusieurs conventions internationales, notamment au ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... visas de travail à délivrer dans deux cas de figure : quand l’intéressé est le fils ou le petit-fils d’une ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... visas de travail à délivrer dans deux cas de figure : quand l’intéressé est le fils ou le petit-fils d’une ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. ... il est le seul compétent pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis ... était composé de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... par contribution significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés