Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 ... 82 traité CE, à côté de leur droit national, dès lors que le comportement concerné a une dimension communautaire. ... c’est-à-dire selon l’article 33 GWB à « tout concurrent et tout autre acteur sur le marché qui subit ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de l’adoption de la Convention, c’est sur cet indice que l’on a déduit l’interdiction du choix de la lex mercatoria devant le juge étatique et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge ... ou d’un éventuel instrument communautaire optionnel, tout en interdisant le choix de la lex mercatoria, ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tentent d’intervenir sur un marché national tout en évitant les contraintes sociales locales. Par ... En effet, la Cour fonde sa décision sur le motif que le droit suédois n’applique pas correctement la ... concernant le détachement des travailleurs prévoit que les conditions d’emploi garanties aux travailleurs ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque peut céder sa créance ainsi que les sûretés afférentes. Suite à la vente judiciaire ... La Cour rejette le pourvoi estimant que la cession par une banque de créances issues de prêt ne ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concurrence, LRC ). L’abus de position dominante suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La ... qu’apparent. En effet, l’Allemagne souhaite avant tout se conformer au droit européen. Le législateur et le ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son ... ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date où les parties ... et un Etat éminemment tiers à l’UE, d’autant plus que l’Angleterre est un des Etats où le recours aux modes ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... février 2016. Cette interrogation reflète bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, ... se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement « le nerf de la ... permettre « au criminel de profiter de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... qu’il estime nécessaires, s’il considère que l’entrée de ces personnes sur le territoire serait ... aux intérêts des Etats-Unis. L’INA précise cependant que toute discrimination fondée sur la race ou la ... de la Constitution américaine garantit la liberté de tout individu d’exercer sa religion librement aux ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des lois nationales d'arbitrage est ... en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnem ents n'empêche pas ces ... Face à cette hésitation jurisprudentielle tout à fait inopportune à l'exigence de prévisibilité du ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... pointe de fantastique et abordent de nombreux thèmes tels que l’amour, la quête de soi, la mort, le voyage… ... du genre, de l’amour, de la sexualité… Malgré tout, dans cet univers fantastique, les personnages sont en ... au mouton sauvage et revenant régulièrement, est à mon sens le personnage caractéristique de l'œuvre de ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami