ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... contrastées à l’égard de la Directive justifient que l’on s’intéresse à la manière dont ces deux Etats ... de répondre à ces questions, il convient d’examiner, tout d’abord, les approches discordantes suivies par les ... Juge Burton, dans A v National Blood Authority, a estimé que la Directive fonde l’évaluation de l’existence du ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de quatorze mois pour diffamation. Il se trouve que l’Italie a été condamnée à plusieurs reprises ces ... dans les médias  ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise ... ». La liberté de la presse, entendue au sens large comme tout moyen de diffusion de l’information, est la clef de ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les dispositions ... du travail, des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du ... ) qui posent ce principe.   Ainsi, deux ans avant que notre décision ait lieu, le BAG a décidé le 12 ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... différente par rapport à ces problématiques. Tandis que l’Union Européenne prône une approche fondée sur le ... ne saurait faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... au niveau international est erronée et il existerait tout au plus une « approche » suivie par le droit ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... le procès, est-ce qu’elle aura la même force probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur ... les inconvénients de chaque système.   Introduction : Tout au long de l'histoire, chaque révolution technologique ... de nombreux pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la preuve ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... toute idée de sanction et de profit. Cependant, bien que ce concept de dommages et intérêts punitifs ne soit pas ... l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de ... 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine ... fondée sur le handicap compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la ... plus léger au plus lourd handicap, mais aussi parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... commission du crime de génocide. Le T.P.I.R. considère que, de par sa gravité et l’ampleur du nombre de victimes, ... seront nécessaires pour convaincre les juges au delà de tout doute raisonnable de la culpabilité d’un individu, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... Cette doctrine permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes ... animée par cet idéal d’équité et de qualité morale que la jurisprudence américaine a consacré la notion d’ ... la juridiction américaine, a annulé un contrat au motif que celui-ci contenait une clause outrancièrement ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a l’obligation constitutionnelle de ... l’assistance  organisée  au suicide depuis 2015. Bien que reconnaissant que cette disposition visait la protection ... nombreuses propositions de lois visant à la légaliser tout en l’encadrant, ont été déposées au Parlement au ...