La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien connue de la Commission européenne. C’est ainsi que celle-ci a été amenée à se prononcer sur la ... commerce électronique et d’utilisation de numéros de téléphone spéciaux pour des jeux dotés de prix ( ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les « lemons » (voitures de ... sûr de la qualité du véhicule, car il a la certitude que personne n’a conduit le véhicule avant lui. Par ... avec le fabricant du produit et ignore pratiquement tout des produits qui sont à sa disposition. Il est par ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de ... la Commission a décidé de poursuivre trois activités. Tout d’abord, il a fallu établir un cadre commun de ... Miller a choisi le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui ... évidente » de l’arbitre. INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères ... été ce vieux pêcheur sur un chalutier, celui que tout le monde connaît, et en qui tout le monde a confiance ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... B) Une législation française visant plutôt les groupes que les partis politiques II) Les tentatives et ... d’interdire un parti antidémocratique Il convient tout d’abord de définir ce qu’est un parti politique. Le ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral ... sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que depuis 1990, date à laquelle le Congrès américain a ... cartes, globes, films, publications électroniques et tout art appliqué sont autant d’exceptions prévues par ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment à […] interroger ou faire ... des témoins à décharge dans les mêmes conditions que le témoins à charge’’. Le droit français et ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévoir un contrôle plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par ... d'appel fédéraux sont partagés à ce sujet. Bien que différente de la solution adoptée en droit français, elle semble néanmoins tout aussi acceptable, et pourrait être retenue par la Cour ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prioritaire était nécessaire afin d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle ... et Jacques Vabres (Cour de cassation, 24 mai 1975). Tout d’abord se pose la question de savoir en quoi la ... disposaient d'un contrôle a posteriori . Il semblerait que ce constat illustre une tendance des droits ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... vulnérables et plus susceptibles d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié ... vulnérables et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le ... orale et contradictoire. En résulte un système de preuve tout particulier, basé sur une grande variété ... Mot-clés: