A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions ... constatée par une juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne ... TC a donc raison en affirmant dans son arrêt du 16/12/91 que les décisions de Cour n’ont aucune efficacité ...
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... Bobbio, philosophe du droit italien, « l'idéal de tout puissant a toujours été de voir chaque geste et ... être vu. [2] Dans le monde du travail, on peut affirmer que la surveillance existe dès lors qu’il existe un lien ... l’abandon progressif d’outils rudimentaires tels que les horloges pointeuses ou les anciens systèmes de ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... les œuvres pouvant être facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une ... lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juste ou équitable. Les principes de la justice naturelle que l´Inde applique toujours aujourd'hui ont été ... des tribunaux administratifs et domestiques ainsi que de toutes les autorités exerçant un pouvoir ... adage indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu ...
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour ... nouvelle filiation qui remplace celle d’origine alors que dans l’adoption simple, l’adopté conserve ses liens ... civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout comme il est important de définir préalablement ces ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... bancaire : ses dispositions étaient nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de ... qu’aux personnes publiques, qu’à l’Etat, alors que la loi américaine reste focalisée, du fait de sa nature ... traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent retourner en Israël avec leur père. ... » (immigration), a emmené ses animaux de compagnie, le tout sous l’impulsion de l’épouse, Julie, qui souhaitait ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant