La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du programme DACA peut être contestée. ... leur permettant d’acquérir un permis de travail ainsi que la sécurité sociale et l’assurance maladie. En ... and Nationality Act (ci-après INA). C’est par une tout aussi faible majorité que la Cour suprême est parvenue ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé ... (87 F.Supp.2d 30 (D.D.C.2000)), le juge Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car elle a violé les ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... des salariés est nécessaire. On observe en France que le prononcé d’un licenciement pour motif personnel ... plan dans les licenciements pour motifs personnels, tandis que la France inclut surtout la faute du salarié (motif ... et conséquemment interdit à peine de nullité tout licenciement qui serait justifié par la maladie du ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... d'étudier ce mécanisme spécifique, aussi bien légal que jurisprudentiel, de la distribution de la charge de la ... fédéral du travail allemand le 24 avril 2008 éclaire tout particulièrement la manière dont cet allégement de la ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits ... chaque droit de la Convention une seule et unique solution que les juridictions des États membres doivent adopter ? La ... de naissance auraient alors vocation à être mis à jour tout au long de la vie des individus. Certains tribunaux ...
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A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de raison de rémunérer ... entre droits français et allemand, et permet de constater que même si l’indemnité post-contractuelle de l’agent ... Allemagne où le « wichtiger Grund » est défini comme tout événement ou comportement qui rend impossible ... Mot-clés:
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que l’imitation parodique d’articles de luxe, en ... imite ou imite étroitement une autre œuvre pour un effet comique ou ridicule. Ainsi dans l’arrêt Campell v. Acuff ... La parodie doit être assez puissante pour éliminer tout risque de confusion chez les consommateurs. Dans ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions ... constatée par une juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne ... TC a donc raison en affirmant dans son arrêt du 16/12/91 que les décisions de Cour n’ont aucune efficacité ...
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... traite à des fins d’exploitations sexuelles, qui inclut tout acte sexuel commercial induit par la force, la fraude ou ... pas leur responsabilité. C’est sous la section 230 que se cache le site Backpage, qui fait la promotion de ... son profit alors qu'elle savait, selon la demanderesse, que Backpage participait à de la traite sexuelle, qu’elle ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta