LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... bancaire : ses dispositions étaient nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de ... qu’aux personnes publiques, qu’à l’Etat, alors que la loi américaine reste focalisée, du fait de sa nature ... traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

Soumis le 19/04/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droit international privé
... Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent retourner en Israël avec leur père. ... » (immigration), a emmené ses animaux de compagnie, le tout sous l’impulsion de l’épouse, Julie, qui souhaitait ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Soumis le 28/06/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une ... droits garantis par la CEDH au droit britannique et exige que l’ensemble des institutions publiques en respectent ... la validité de mesures restrictives de libertés tout en respectant la souveraineté britannique puisque les ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de prolongation du régime spécial de ... en place sont les suivantes: interdiction de l’usage du téléphone, interdiction des visites autres que celles de la ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Soumis le 27/12/2015 par Kiaran O luasa dans MBDE / Arbitrage et ADR
... arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette technique persiste, continue à se développer et ... participer à une procédure arbitrale afin de résoudre tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là ... du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que l’efficacité persistante de ces dernières. Il ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... renvoyer un individu dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 26/07/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en la possession ... international moderne se veut rapide et moins coûteux que le  recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines garanties en termes de ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui ... donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du ... sont des démocraties, ils se définissent chacun en tout ou partie par une dimension indirecte. Ainsi, c’est au ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

Soumis le 10/04/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à la différence de la ... Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive authority ». Cette source n’a pas ... 1331 (D.N.J. 1990)). Cependant, la plupart des juges, tout en reconnaissant officiellement l’existence des ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Soumis le 06/01/2020 par Louis-nicolas Devos dans MBDE / Vie économique
... loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en droit irlandais.   En ... de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de ... les lacunes du pouvoir de contrôle de la « CBI » (I) tout en faisant face aux incertitudes de la loi quant à la ...