Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... chacun. La recherche de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du ... de chacun. Nombreux sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes ... interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible d’un tel signe ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, ... la croissance du recours à la médiation conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique ... est la volonté des parties : il se manifeste tout au long de la procédure, et même antérieurement lors ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... fait un devoir pour chacun des Etats parties: “Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de ... communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par ... concerne la compétence même des juridictions espagnoles, tout d'abord, en raison de la possibilité de l'action ... Mot-clés:
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de corruption. Néanmoins, ... nationales autour de principes communs et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet ... du droit interne d’adaptation. Cependant, il arrive que le législateur introduise volontairement, ou par erreur, ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’il est intéressant d’analyser en s’attachant tout d’abord au point de départ du litige (I) puis en ... de travail. C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a assigné UsedSoft devant les juridictions allemandes, arguant que selon les termes de ses contrats, le droit ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe ... pour composantes la défense de la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales ... en compte des droits humains et environnementaux, ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est de rationaliser les ... monétaire est celui des établissements de crédits alors que le marché financier est ouvert à tous les opérateurs ... du risque financier Le risque financier individuel réside tout d’abord dans le fait que tout acheteur sur un marché ...Les films de notre enfance
... est un véritable monde interculturel, plus que majeur dans les industries culturelles et créatives. ... Disney, les Looney Tunes ainsi que les Miyazaki : venus tout droit du Japon. Les indétrônables, qui perdurent dans mon esprit ainsi que dans mon TOP 5 “Meilleurs films de mon ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, une affaire similaire est révélée dans un tout autre domaine, celui de la gastronomie. Un logiciel ... dits permissifs, qui ont été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...