LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Les récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en ... refusé de voter, soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires récalcitrants détiennent dans le ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de ... aux enfants soulignent cette idée en faisant remarquer que « les discriminations constatées actuellement dans le ... ont complètement changé et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de lutte contre le travail forcé en France au point que la doctrine a parlé d’ « un moment de ... 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère comme risque « tout état pouvant constituer, sur la base d’un ensemble de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant que le changement climatique s’accélère, la garantie ... l’évolution du droit à l’eau. C’est aussi parce que l’eau fait l’objet de différents intérêts que sa ... des factures (…) de la distribution de l’eau tout au long de l’année.[25] ». Selon la société, il ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap à l’avancée de la ... de l’OBE (Office du Brevet Européen) y a considéré que l’étape de l’extraction d’échantillon faisait ... Alors à la lumière de leur portée respective, ainsi que des évolutions récentes, on pourra se pencher sur le ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Celle-ci souffrait de nombreux défauts, tels que le caractère aléatoire de la procédure soumise à ... p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la preuve que les Etats Membres sont désormais prêts à se défaire ... qu’un Etat pouvait refuser l’extradition en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité de la procédure judiciaire ... Fédération de Russie. Il convient en effet de remarquer que le code de 1964 est resté effectif assez tardivement ... d’instruction en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a refusé de reconnaître un jugement étranger au motif que le juge argentin à l’origine de la décision ... d’une obligation et du caractère quérable ou portable de celle-ci reste très controversée en droit ... de reconnaissance en dehors du champ d’application de tout instrument communautaire ou international, les juges de ...
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LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... D’autre part, le législateur communautaire ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. ... les institutions communautaires ne peuvent intervenir que dans les limites des compétences qui leurs sont ... actuel concernant le défaut de base juridique (I) ; tout en mettant en lumière la façon dont la Communauté ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain L'Union Européenne n'a que le statut d'observateur au sein de l'Organisation ... programme d'action de l'OIT en faveur du travail décent, que " l’Union européenne s’emploie à appliquer – tant ... législation européenne touchant au domaine social ou à tout autre secteur en lien avec les normes édictées par ...
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