Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... pour le droits des personnes, mais déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà ... assurés par la Cour (II). Il apparaît enfin difficile que les autres branches du gouvernement puissent contrer ... une Constitution, mais la Constitution se définit par ce que les Juges en disent ”) [1] . La Constitution ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière matrimoniale ont été reprises ... matrimoniale restent pour l’essentiel les mêmes que dans le règlement B II. D’ailleurs selon le Guide ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

Suzanne Vergnolle    Résumé: Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la dérogation de ... au droit d’auteur induite par la copie privée. Tout d’abord, en ce qui concerne le bénéficiaire de la ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc l'obligation de mettre en place ... juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes contre l'humanité, ... car hormis le fait d'être le premier, il est la preuve que la coopération internationale permet de lutter contre ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou ... à disposition sur son site internet des plans de villes, que les internautes avaient la possibilité de télécharger ... de principe ; la BGH écarte l'application du § 95a UrhG tout en mettant en exergue le droit exclusif de divulgation ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette ... CE définit les directives comme des actes qui « lient tout État membre destinataire quant au résultat à ... une transposition « a minima » de la directive, alors que outre Rhin, le législateur saisit l’occasion pour ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... la prononciation du divorce par cette action ainsi que l’octroi d’aide au paiement des frais de procédure. ... d’aide au paiement des frais de la procédure au motif que « le droit du divorce pakistanais n’était pas ... de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... son article 153 la protection des consommateurs en tant que politique commune des États membres. Cette compétence a ... de la construction européenne, il n’est pas surprenant que le droit de la consommation, discipline congénitalement ... sur l’article 8 de celle-ci. En effet, une transposition tout à fait conforme de la directive aurait signifié une ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... une perspective de droit international privé et comparé que nous étudierons ces différences, mais aussi au regard ... notions, il convient pour l’instant juste de comprendre que la juridiction d’appui sera par exemple chargée de la ... pratique établie internationalement. Les parties ont tout de même, en France comme dans nombreux autres ordres ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... d’Antonio Cassese, utilisée en référence au TPIY mais tout aussi transposable à la CPI, celle-ci ne serait « qu’un géant sans bras ni jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres ... plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à ...