La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... à une information diffusée, doivent rester avant tout confidentiels et secrêts. L’usage accru des ... d’utilisation illicite des secrets d’affaires tels que le vol, la copie, l’espionnage économique et le ... du secret des affaires, le niveau de protection ainsi que les types de réparation disponible aux entreprises en ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... de la bonne foi dans les deux systèmes. Ainsi, bien que la directive 93/13 ait permis l'introduction du terme en ... droit général permettaient de protéger le consommateur. Tout d'abord, il avait été établi dans l'arrêt Interfoto ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... des artistes de la « New Bauhaus de Chicago » tels que Walter Gropius ou László Moholy-Nagy, exilée ... Anna commençait un mouvement, qui se prolongeait dans tout le corps. Elle a toujours fait bien plus que de créer ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... souscription d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être ... appellent l’application d’un standard plus rigoureux que celui de la simple business judgment rule ... valeur de la société sur le long-terme. Le Chancellor , tout en exprimant une réserve personnelle quant à la ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États peinent à reconnaître l’existence d’une ... que le terme représentant de l’État couvre « tout individu qui représente l’État ou qui exerce des ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace pénal européen est inachevé, la Commission ... les Etats membres que « quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... contenue dans la loi de 2001 [6] . Certains déclarent que cette loi est la signature de la fin de l’ habeas corpus qui exigeait que tout emprisonnement résulte d’un jugement [7] . La ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... n’avaient pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un instrument qui oblige les Etats à ... ont adopté la adoptent cetteConvention en 2001 alors que la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient ... situe au-dessus des systèmes nationaux en énumérant, tout au long de son chapitre II, les mesures à prendre par ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... généralement mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse réagir plus rapidement. ... (decretto legge) d’être de facto régularisé de tout vice de fond ou de forme. La décision de la Cour ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de serre différenciés entre les Etats développés ainsi que les différences des obligations entre les Etats ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... de leurs obligations internationales environnementales, tout en formulant ses propres obligations communautaires qui ...