L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... (« search warrant »). Cependant ce critère n'est en rien nouveau et ne traite pas de la question de l'aide d'un ... Le plus surprenant dans cette affaire est donc que, tout repose sur l'interprétation de la loi AWA et, si elle ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Premier ministre devinrent requis, sauf exception, avant tout exercice de l’autorité monarchique. Aujourd’hui, ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... de sanctions. En Allemagne, on assiste de manière tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à ... multinationales à leurs obligations. Cette censure laisse tout de même subsister la possibilité de recourir aux ... en place de sanctions à l’encontre des entreprises. Tout comme la première proposition, la seconde a été ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... droit : les sciences économiques partent du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine juridique est ... avoir créé une différence essentielle. Nous analyserons tout d'abord la situation en droit de la concurrence allemand ... la CJUE dans son arrêt du 14 juin 2011. Il convient tout d'abord d'étudier l'intérêt de la procédure de ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de ... soit valable en matière de commerce international (II), tout en considérant les solutions qui auraient été ... McKendrick, op. cit. , p. 190). Cependant en l’espèce, rien ne semble prouver que les biens n’étaient pas de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... d´États européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, ... de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... au pouvoir du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays ... au pouvoir du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays ... n’a aucun effet sur le commerce américain et ne peut tout simplement pas établir la priorité de la marque ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... le principe de précaution comme un outil politique, tout en jouant sur sa nature confuse afin d’éviter ... Mais le juge national peut également adopter une tout autre attitude. Il lui arrive de faire preuve d’audace ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par ce dernier, et plus particulièrement de modèles tout de rouge revêtus…semelle incluse. L’entreprise YSL ... produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des objectifs ornementaux et esthétiques et ... en tant que marque dans le monde de la mode. En effet, tout effort ayant pour but d’établir une « signification ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... entraîne une fusion de la Communauté et de l’Union tout en maintenant, en parallèle, une réelle spécificité ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... d’une personnalité juridique n’avait, pour l’UE, rien d’évident. L’UE est définie comme une « union ... Mot-clés: