L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Suivant le raisonnement de la Cour, nous déterminerons tout d’abord les critères de détermination de la ... autorités irlandaises se sont estimées tenues de saisir tout aéronef en instance de départ leur paraissant tomber ... il doit pouvoir être réexaminé à la lumière de tout changement pertinent dans la protection des droits ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment à […] interroger ou faire ... le respect de l’article 6 de la CESDH ? Nous verrons tout d’abord quel le témoignage anonyme est une pratique ... l’accent sur le fait que ce qui doit primer avant tout est que le procès doit demeurer juste et équitable. En ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préoccupation commune aux 28 Etats membres. Ceux-ci ont tout d'abord coopéré sur un plan intergouvernemental pour ... dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué cette décision par analogie ... ce système commun prescrit des normes minimales, et que rien n'empêche les Etats d'adopter des positions plus ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des ... l’attractivité du dispositif préventif ? Il s’agit tout d’abord de souligner la célérité de la procédure ... débiteur de faire face à ses difficultés financières, tout comme la SA, et concerne uniquement les créanciers ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des ... l’attractivité du dispositif préventif ? Il s’agit tout d’abord de souligner la célérité de la procédure ... débiteur de faire face à ses difficultés financières, tout comme la SA, et concerne uniquement les créanciers ... Mot-clés:
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... qui ne sont pas véritablement contestés. Nous allons tout au long de ce billet examiner et comparer les règles ... v. Peruvian Guano de 1982 (11 QBD 55 à 63) que « tout document, contenant des informations qui seraient ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en ... alors qu'on en viole les règles élémentaires. Il est tout à fait surprenant de considérer que le droit ne ... puisse respecter ce critère de proportionnalité. Rien n'est plus insupportable que les crimes commis par ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne de ne pas protéger les droits fondamentaux tout en essayant de légitimer la primauté du droit ... le sujet ont retenu que la protection des mœurs est avant tout une affaire de politiques nationales (C. Forder, ... des commentateurs (B. Wilkinson) ont indiqué qu’en tout état de cause, un droit constitutionnellement protégé ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... ordinaire compter sur la finalité du contrat. Après tout, il doit être en mesure de faire des profits avec son ... sur l’absence du droit de rétractation au lieu de ne rien faire. Notes en bas de page [i] DIRECTIVE 2011/83/UE DU ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le salarié peut perdre son emploi, ... les conditions dans lesquelles la maladie peut malgré tout être une cause de rupture du contrat de travail (II). ... de santé du salarié. En effet, le droit français tout comme le droit allemand permettent à l’employeur de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand