ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... droits français et allemand s’offrent à nous. On doit tout d’abord apporter quelques précisions sur le fait ... mais de principe : elle aura un grand impact sur tout le droit des contrats. En effet, il sera impossible ... Droit civil- 2004 - OETKER MünchKomm., BGB, § 249, nos 99 et s. • Ouvrages spécialisés: - Robert WINTGEN – ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... centrale la question de la responsabilité des entreprises tout au long de leur chaîne de production. La thématique ... de vigilance dans la chaîne de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit ... la loi française couvre les « atteintes graves de tout secteur d’activité confondus envers ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un moyen de protéger les auteurs, considérés en ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ... sans son consentement ni rémunération préalable, tout en lui réservant une somme équivalente à celle qui ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... les deux conditions posées par l’arrêt AMS , tout d’abord la condition liée au champ d’application ... que telle être écartée. Pour ce faire, elle rappelle tout d’abord que pour appliquer les dispositions de la ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un ... le RU. Comment expliquer la subsistance de divergences ? Tout d’abord, la Commission constate que la France est le ... le contrôle des ports étant plus aisé. En tout état de cause, il est logique que le RU soit plus ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... varie en fonction du stade d’évolution d’une cellule. Tout d’abord les cellules souches totipotentes sont les ... l’être humain dans sa dignité et dans son identité. Tout en reconnaissant que le respect de la dignité de ... aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours comme une fin, et jamais simplement ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... devant toutefois s’y conformer. Il n’en est cependant rien, le juge communautaire refusant de façon constante de ... les règles de l’OMC. En l’espèce, le juge annihile tout effet juridique de la décision de l’ORD. Cet organe, ... de nouvelles demandes, du - Règlement (CE) n° 102/99 de la Commission du 15 janvier 1999, relatif à la ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... en fer assez discrète, au 62 de la rue Denis Papin, que tout se passe à Pantin. Il y a 3 ans de cela, Yohan-Till et ... et festive, où apparaît une société idéalisée, où tout le monde cohabite, avec ou sans difficulté. De ce fait, ... et continue à faire vivre La Halle, qui ne manque de rien. On peut voir en général qu'à partir du moment où ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que pour ses héritiers : la rédaction d’un testament tout comme la liquidation de la succession se heurtent à la ... En revanche, selon le droit international privé anglais tout comme le droit international privé français, régis ... Laws, Jordans 2002. Yvon Loussouarn / Pierre Bourel / Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, ...
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle des droits de l’homme (DUDH) énonce que “Tout individu a droit à la vie (...)”, de même le Pacte ... déduction ne peut-être établie puisque demeure malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui ... départ de la vie relève de l’appréciation des Etats tout en mettant en avant l’absence actuelle d’un ...
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